Services autonomie à domicile :
nouvelle réforme
Le décret [1] définissant le cahier des charges des nouveaux services autonomie à domicile (SAD) a été publié le 16 juillet 2023. Le décret définit les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile, mais aussi les conditions techniques minimales d’organisation des services.
Le gouvernement a cherché à restructurer le secteur du domicile en rapprochant/fusionnant les services existants – services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) – pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile.
Pour résumer, les services autonomie à domicile à compter du 1er janvier 2024 :
Les points clés du décret :
– Les services autonomie à domicile respectent les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges.
– Les services autonomie à domicile assurent leurs missions dans la zone d’intervention fixée dans l’autorisation, qui est identique pour les activités d’aide et de soins.
– Les services autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ayant transmis le résultat de leur évaluation avant le 1er juillet 2023 sont intégrés dans la programmation pluriannuelle à compter du 1er janvier 2028. Pour les autres services, ils sont intégrés à compter du 1er juillet 2025 dans la première programmation pluriannuelle des évaluations.
– Une personne chargée de coordination est désignée pour organiser le fonctionnement intégré des activités d’aide, d’accompagnement et de soins afin de garantir la cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées. Cette nouvelle organisation doit être incluse dans le projet de service.
– Les services autonomie à domicile peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial (CRT), dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
[1] Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code, publié au journal officiel n°0163 du 16 juillet 2023.