Loi « santé » du 2 août 2021 :
ce qui change au 31 mars 2022 …
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 sur la santé au travail transpose l’ANI sur la santé au travail du 10 décembre 2020. La loi a notamment pour objectif de renforcer le DUERP afin d’accroitre la prévention primaire, faire évoluer le service de santé au travail, prévenir la désinsertion professionnelle et de moderniser les règles de tarification. Elle entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
Renforcement du DUERP
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel (DUERP), est un document obligatoire à tenir par les entreprises. Il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Cette évaluation doit déboucher pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui doit fixer :
➢ a liste détaillée des mesures devant être prise au cours de l’année à venir.
➢ pour chaque mesure conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût,
➢ les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et
➢ un calendrier de mise en œuvre.
➢ Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique. Cette obligation de dépôt dématérialisé est applicable :
➢ A compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
➢ A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Changement de dénomination et extension des missions du service santé au travail
Les services de santé au travail changent de nom pour devenir les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Décloisonnement avec la médecine de ville
Dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail, le suivi médical pourra être réalisé par un médecin praticien correspondant (MPC). Le MPC ne pourra pas être le médecin traitant du salarié.
Le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé (DMP) qui comportera un volet relatif à la santé au travail.
Prévention de la désinsertion professionnelle
La loi met en place différentes mesures afin de prévenir la désinsertion professionnelle : cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, désignation d’un « référent handicap », recours à la télémédecine, mise en place d’une visite de mi-carrière.
Nouveauté de la loi : le passeport de prévention
La loi crée le passeport prévention qui a pour objectif de baliser les formations du salarié tout au long de sa carrière. L’employeur devra indiquer dans ce passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié lors de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
La loi ajoute le terme « sexiste » au 1° de l’article L. 1153-1 du Code du travail. Cet ajout permet de caractériser des faits de harcèlement sexuel dès lors que des propos ou comportement à connotation sexiste.
Modernisation des règles de tarification
La loi du 2 août 2021 précise les règles de cotisation et de tarification des SPST.