L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a repoussé l’entrée en vigueur de l’obligation de certification (initialement prévue au 1er janvier 2021), mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les organismes de formation concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés. La marque Qualiopi, qui est la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation, concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
– de formation ;
– de bilans de compétences ;
– permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
– de formation par apprentissage.
Qualiopi, en soi, n’impose aucune contrainte administrative aux entreprises clientes des organismes de formation professionnelle. Les financeurs (Opco, Pôle emploi, Etat, région…) ont la charge de vérifier que les prestataires dont ils prennent les actions en charge sont bien certifiés Qualiopi. Ils doivent, en plus, procéder « à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées ».
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plan de développement des compétences (ex plan de formation) peut être pris en charge par l’Opco. Si vous êtes dans cette situation, les formateurs auxquels vous avez l’habitude d’avoir recours devront être certifiés Qualiopi au 1er janvier 2022. S’ils ne le sont pas, l’Opco ne pourra plus vous rembourser leurs prestations. Il vous faudra donc soit régler la note vous-même, soit changer de formateur.
En cas de versement volontaire et/ou conventionnel, l’Opco peut gérer tout ou partie de votre plan de développement des compétences. Même si, en l’occurrence, il s’agit de vos propres ressources dont la gestion est confiée à l’Opco, celui-ci ne pourra pas prendre en charge la facture de vos formateurs s’ils ne sont pas certifiés Qualiopi après le 1er janvier 2022.
Les subventions publiques prévues dans le cadre du FNE-Formation ne pourront, elles aussi, financer que des prestations délivrées par des organismes certifiés Qualiopi. Si vous comptez recourir à ces aides, il faudra vous assurer que les prestataires que vous envisagez soient bien détenteurs de la certification.
